Cour d'appel, chambre 1-8, 20 mai 2026 — n° 25/05925

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue contradictoirement, Déboutons le syndicat des copropriétaires de sa demande de radiation de l'affaire du rôle. Déboutons les consorts [K] de leur demande de sursis à statuer. Condamnons les appelants aux dépens de l'incident. Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 20 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Attendu que suivant l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu qu'en vertu de l'article 503 du même code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir procédé à la signification du jugement, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de radiation du rôle ; Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que les consorts [K] font valoir que la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Grasse, tendant à l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 2022 ou de certaines de ses résolutions relatives à l'engagement de travaux sur les parties communes, est de nature à remettre en cause la validité des appels de fonds qui constituent la majeure partie de la créance de charges du syndicat ; Attendu cependant que les décisions de l'assemblée sont exécutoires nonobstant le recours engagé par un copropriétaire ; Attendu que si les appelants font justement valoir que la demande de sursis à statuer n'équivaut pas à une demande de suspension de l'exécution provisoire, laquelle peut être poursuivie aux risques et périls du syndicat, il reste que la mesure sollicitée n'apparaît pas conforme à une bonne administration de la justice ;