Cour d'appel, chambre 1-8, 20 mai 2026 — n° 24/11511

Déclarons irrecevables l'assignation en intervention forcée délivrée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société [Adresse 5], et par suite les autres demandes formées par le syndicat à l'endroit de celle-ci. Condamnons le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'incident, ainsi qu'à payer à la société BEAUSOLEIL IMPASSE DES GARAGES une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Fait à [Localité 3], le 20 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état

Attendu qu'en vertu des articles 554 et 555 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, lorsque l'évolution du litige implique leur mise en cause en raison de la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques de l'affaire ; Attendu en revanche qu'est irrecevable un appel en intervention forcée lorsque les éléments dont se prévaut le demandeur étaient déjà connus en première instance ; Attendu en l'espèce que la cession du lot de la société MONACO VIEW au profit de la société [Adresse 5] remonte au 25 avril 2022 et que le syndicat des copropriétaires en avait été nécessairement informé par l'avis de mutation ; Attendu d'autre part que les motifs du jugement entrepris font état de ce que la société MONACO VIEW avait déclaré au cours des opérations d'expertise qu'une future opération de promotion immobilière empêchait de traiter les infiltrations, de sorte que cette information était également connue du syndicat ; Attendu enfin que la terrasse en cause constitue une partie commune de l'ensemble immobilier, de sorte que son éventuelle démolition dans le cadre de ladite opération ne pourrait intervenir sans l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance rendue contradictoirement,