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Cour d'appel, chambre 1-7, 20 mai 2026 — n° 23/13194

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, à condition qu'il soit fait sans réserve et que les intimés n'aient pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.

Faits clés

  • Le Syndicat des copropriétaires LE SYMPHONY a formé un appel contre M. [Z] [F] et Mme [A] [Y].
  • Le Syndicat des copropriétaires a ensuite décidé de se désister de son appel.
  • Le désistement a été fait sans réserve.
  • Les intimés n'ont pas formé d'appel incident.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/13194 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB3D et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 20/05/2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : La greffière

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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