Cour d'appel, chambre 1-8, 20 mai 2026 — n° 23/00200

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à M.[N] de son désistement d'appel et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MEDITERRANEE, de son acceptation et de son renoncement à son appel incident; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance et de l'action en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [B] [N] est propriétaire des lots n°l correspondant à une cave et n°2 correspondant à un appartement au rez-de-chaussée avec jardin, véranda et atelier au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2] selon acte notarié du 15 décembre 1964. I1 détient à ce titre, pour le lot n° 1, 22/ 1029e indivis des parties communes et 19/l029e indivis de la propriété au sol ; pour le lot n° 2, 249/1029e indivis des parties communes et 364/ 1029e de la propriété au sol. Jusqu'au 25 septembre 2018, les appels de fonds ont été émis pour le lot 1 et le lot 2 sur la base de la répartition des charges prévue pour les parties communes, puis selon la quote-part de propriété du sol. Se plaignant d'une augmentation des charges de copropriété, M.[B] [P] [N], par acte d'huissier du 20 novembre 2019, a fait assigner la SARL [E] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE aux fins d'annulation de l'état descriptif de division et de recti'cation des appels de fonds sous astreinte. Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal: DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M. [B] [P] [N], CONDAMNE La SARL [E] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL [E] [U] à recti'er l'appel de fonds adressé à M. [B] [P] [N] le 25 septembre 2018 pour la période du ler octobre au 31 décembre 2018, DEBOUTE M. [B] [P] [N] du surplus de ses demandes, CONDAMNE La SARL [E] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL [E] [U], à payer à M. [B] [P] [N] une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure, CONDAMNE La SARL [E] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL [E] [U], aux entiers dépens, ORDONNE l'exécution provisoire. Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998, formée pour la première fois le 20 novembre 2019 est irrecevable comme prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Il retient que la répartition des charges communes de copropriété doit intervenir selon les millièmes indivis des parties communes aux termes du règlement de copropriété, de sorte que l'appel de fonds concernant la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 doit être rectifié en ce qu'il est calculé en fonction de la quote part indivise de la propriété au sol. Par déclaration au greffe en date du 4 janvier 2023, M.[N] a interjeté appel de cette décision. Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions il sollicite: Dire M. [B] [N] recevable et bien fondé en ses présentes écritures ; Y faisant droit, Débouter [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 5], re présente par son syndic en exercice, la Société FONCIA MEDITERRANEE, de toutes ses demandes, fins et conclusions. Débouter la Société FONCIA MEDITERRANEE de toutes ses demandes, fins et conclusions. Réformer le jugement rendu le 5 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a: - Déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M. [B] [P] [N], - Condamné la SARL [E] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] re présente par son syndic en exercice la SARL [E] [U] à rectifier l'appel de fonds adressé à M. [B] [P] [N] le 25 septembre 2018 pour la période du ler octobre au 31 décembre 2018, Débouté M. [B] [P] [N] du surplus de ses demandes,

MOTIFS DE LA DECISION: Il est donné acte à M.[N] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MEDITERRANEE de son acceptation et de son renoncement à son appel incident. Il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance et de l'action en cours. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens;