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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 21 mai 2026 — n° 26/00189

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. L'appelant peut être condamné aux dépens sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • Monsieur [A] [P] a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes.
  • Il s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026.
  • La partie intimée n'a pas conclu ni formé d'appel incident.
  • La décision attaquée date du 10 décembre 2025.
  • La décision a été rendue par la Cour le 21 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons Monsieur [A] [P] aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIGD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de la saisine : 08 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [A] [P] Représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2407016 INTIMEE [1] S.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26005650 -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 99 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [A] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 03 Avril 2026, Que la [2] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Par ces motifs :

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