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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 21 mai 2026 — n° 25/06544

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens.

Faits clés

  • La SARL [1] a déposé un appel le 27 novembre 2025.
  • L'appel a été enregistré par la Cour le 12 décembre 2025.
  • La SARL [1] a notifié son désistement d'appel le 02 avril 2026.
  • Le jugement attaqué date du 06 novembre 2025.
  • La partie intimée [Y] [T] n'était pas constituée devant la Cour.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour ; Condamnons la SARL [1] aux dépens. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/06544 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025 Date de la saisine : 12 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE XP VERIF S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25057050 Représentée par Me Françoise NGUYEN, avocat au barreau de BREST INTIME [Y] [T] -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 98 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la SARL [1] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 02 avril 2026, Que [Y] [T] non constitué devant la Cour, Par ces motifs :

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