Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 21 mai 2026 — n° 25/01049

PAR CES MOTIFS La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONSTATE le désistement de Monsieur [D] [P] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges le 4 avril 2025 ; CONSTATE que la Société SELARL [C] [1], la Société SELARL [3] et l' Association AGS-CGEA de [Localité 2] acceptent le désistement d'appel principal de Monsieur [D] [P] ; DIT que le jugement rendu le 4 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges reprendra son plein effet ; DIT qu'il sera fait masse des dépens qui seront supportés par chacune des parties. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE Minute en huit pages

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [D] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2] à compter du 17 juin 2005, en qualité d'ingénieur qualité-développement-projets affecté au site de [Localité 5]. La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique au contrat de travail. Le 05 septembre 2019, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, validé par la DIRECCTE le 25 septembre 2019. Par courrier du 30 janvier 2020, M. [D] [P] a été licencié pour motif économique, avec adhésion au congé de reclassement qui a pris fin le 30 juillet 2020. Par jugement du tribunal de commerce d'Orléans rendu le 14 octobre 2020, la SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation des SELARL [C] [1] et [3] en qualité de mandataires liquidateurs. Le 14 décembre 2020, M. [D] [P] et la SAS [2] ont signé un protocole d'accord transactionnel. Par requête du 26 janvier 2022, M. [D] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges, aux fins de : - avant dire-droit, enjoindre SAS [2] d'avoir à produire le solde de tout compte des salariés suivants justifiant du versement de l'indemnité visée au plan de sauvegarde de l'emploi du 5 septembre 2019, ainsi que des transactions conclues avec ces derniers, à savoir : - Monsieur [O] [G] - Monsieur [T] [N] - Monsieur [H] [Q] - Madame [R] [I] - Monsieur [A] [K] - Monsieur [J] [F] - Madame [W] [M] - Madame [Z] [X] - Monsieur [V] [S] - Monsieur [CG] [BD] - Monsieur [LJ] [YY] - Monsieur [PR] [HX] - Monsieur [QY] [IE] - Monsieur [VW] [HB] - Monsieur [RU] [ZA] - Monsieur [DD] [EF] - Monsieur [SV] [NP] - Monsieur [RU] [KC] - Monsieur [VZ] [LY] - Monsieur [IM] [PC] - Monsieur [DL] [XN] - Monsieur [EU] [UA] - Monsieur [YS] [EQ] - Monsieur [GC] [BZ] - et, en tant que de besoin, inviter les salariés à comparaitre, et les entendre sur ce point, - fixer sa créance à l'encontre de la SAS [2], en liquidation judiciaire, à hauteur de 41 591,66 euros nets au titre de l'indemnité supra légale, - fixer sa créance à l'encontre de la SAS [2], en liquidation judiciaire, à hauteur de de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - fixer sa créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 2 000 euros, - dire et juger que l'AGS-CGEA garantira le paiement des sommes sollicitées, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges rendu le 4 avril 2025, lequel a : - déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [P] relatives à l'indemnité supra-légale et aux dommages et intérêts pour résistance abusive, - rejeté les demandes de M. [D] [P] avant dire-droit, - débouté M. [D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [P] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire. Vu l'appel formé par M. [D] [P] le 9 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [D] [P] déposées sur le RPVA le 28 novembre 2025, Vu les conclusions de la SELARL [C] [1] et de la SELARL [3], en qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [2], représentées ensembles, déposées sur le RPVA le 29 octobre 2025, Vu les conclusions de l'association AGS-CGEA de [Localité 2], mise en cause, et de l'association AGS-CGEA d'[Localité 3], intervenante volontaire, représentées ensembles, déposées sur le RPVA le 18 juin 2025 Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 mars 2026, M. [D] [P] demande de : A titre principal : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes rendu le 4 avril 2025 en ce qu'il a déclaré la demande de M. [D] [P], irrecevable comme étant prescrite, et a rejeté l'ensemble de ses demandes, le déboutant pour le surplus de l'article 700 du code de procédure civile,

SUR CE, LA COUR Il ressort de l' « Acte de désistement d'instance et d'action » transmis au greffe de la cour par RPVA le 6 mai 2025, que Monsieur [D] [P] se désiste de son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges le 4 avril 2025. Par message transmis par RPVA le 6 mai 2025, les intimées ont informé la cour de leur acquiescement à ce désistement.