Cour d'appel, 1ère chambre civile, 21 mai 2026 — n° 23/00524

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris sous réserve de préciser que la créance s'élève à 37 791,09 euros suivant compte individuel de charges arrêté au 4 mai 2023 ; Y ajoutant, Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée contre Mme [Z] [G] veuve [R], Mme [K] [R] et M. [E] [R] ; Déclare l'arrêt opposable au Service des Domaines Direction Générale des Finances Publiques de la Somme, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés d'[Localité 9] ; Condamne Mme [Z] [G] veuve [R], Mme [K] [R] et M. [E] [R] aux dépens d'appel ; Condamne in solidum Mme [Z] [G] veuve [R], Mme [K] [R] et M. [E] [R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 1] au titre des frais irrépétibles d'appel ; Rejette le surplus de la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 1] et déboute Mme [Z] [G] veuve [R], Mme [K] [R] et M. [E] [R] de leur demande au même titre. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

ARRET N° [U] [R] [R] C/ [R] [B] S.D.C. SDC DU [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. R & D DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire le 21 mai 2026 à Me Me GH/CJ/FG COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00524 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVHN Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : Madame [Z] [U] veuve [R] agissant es qualité d'héritière de feu M. [C] [R] décédé le 5 avril 2010 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [K] [R] agissant es qualité d'héritière de feu M. [C] [R] décédé le 5 avril 2010 à [Localité 1] chez Mme [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [E] [R] agissant es qualité d'héritière de feu M. [C] [R] décédé le 5 avril 2010 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Jérôme LE ROY substitué par Me TURPIN de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau D'AMIENS APPELANTS ET Madame [S] [R] es qualité d'héritière de feu M. [C] [R] décédé le 5 avril 2010 à [Localité 1] de nationalité Française Chez Mme [W] [B] [Adresse 4] [Localité 4] Assignée à personne le 15/03/2023 Madame [W] [B] née le 17 Août 1970 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 4] Assignée à personne le 15/03/2023 S.D.C. SDC DU [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BERNS, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L. R & D prise en la personne de Maître [I] [X] agissant en qualité de mandataire sccessoral de la succession de M. [C] [R] nommé par ordonnance du 18 octobre 2019 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS [Adresse 5] [Localité 6] Assignée à étude le 15/03/2023 INTIMEES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES prise en la personne du Trésorier payeur général de la SOMME agissant en qualité de curateur de la succession de M. [C], [H], [A] [R] décédé le 05 avril 2010 à SOISSONS (02200), désigné par ordonnance rendue le 30 août 2023 par la Présidente du Tribunal judiciaire de SOISSONS [Adresse 6] [Localité 7] Assignée à secrétaire le 05/08/2024 PARTIE INTERVENANTE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mars 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre greffier en présence de Mme CHEKHAS, Mme MORCEL [Y], Mr [N] [T], Mme [O] [F], Mme [Q] [Y] et Mme [L] [D], auteurs de justice. Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. PRONONCÉ : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.

* * * DECISION Par acte notarié en date du 31 janvier 1998, modifié le 30 avril 1998, l'immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 8] a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété, comprenant 35 lots de copropriété. Par acte notarié en date du 27 juillet 2004, M. [C] [R] et Mme [W] [B] ont acquis sous le régime de l'indivision les lots : - 34 : dans le bâtiment K au 1er étage un couloir de 7m² pour 7/1000ème des charges générales ; 83/1000ème des charges du bâtiment K ; 4/1000ème des charges de minuterie ; 18/1000ème des charges d'escalier, - 43 : dans le bâtiment L au 1er étage un appartement de deux pièces de 59m² pour 65/1000ème de charges générales ; 509/1000ème des charges du bâtiment L ; 38/1000ème des charges de la minuterie ; 155/1000ème des charges d'escalier, - 69 : une place de parking de 12 m² pour 2/1000ème de charges générales et 23/1000ème de charges de minuterie. Suivant un état descriptif de division modificatif en date du 6 juin 2019, les lots 34 et 42 ont été remplacés par le lot n°402, représentant désormais 105/1000ème. M. [C] [R] est décédé le 5 avril 2010 à [Localité 1] (02), laissant comme héritiers : - Mme [Z] [G] veuve [R], son épouse ; - Mme [K] [R], sa fille, née du mariage avec [Z] [R] ; - M. [E] [R], né de son mariage avec [Z] [R] ; - Mme [S] [R], née de sa relation avec Mme [W] [B]. Par actes d'huissier de justice en date des 16, 17, 18 et 23 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à Soissons pris en la personne de la société Aximmo es qualités de syndic en exercice, a fait assigner les héritiers devant le tribunal de grande instance de Soissons statuant en la forme des référés aux fins de voir désigner un administrateur de la succession ainsi qu'un mandataire commun aux fins de représenter les co indivisaires aux assemblées générales du syndicat de copropriétaires. Par ordonnance du 18 octobre 2019, le président du tribunal a désigné Me [J] en qualité de mandataire successoral afin d'administrer provisoirement la succession de feu M. [C] [R]. Me [X], administrateur judiciaire, a repris cette mission. Suivant lettre recommandée en date du 18 août 2021, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], pris en la personne de son syndic, la société Aximmo, a mis en demeure Me [J] et Mme [B] d'avoir à régler des charges de copropriété qui n'auraient pas été payées pour un montant total de 10 268,55 euros. Par courrier en date du 2 septembre 2021, le mandataire successoral a indiqué être dans l'impossibilité de régler cette somme en précisant qu'il pourrait se voir autorisé à procéder à la vente des biens estimés à 70 000 euros - 75 000 euros. Par actes d'huissier de justice en date des 23 décembre 2021, 5 et 12 janvier 2022 puis 17 février 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 1] a fait assigner Mmes [W] [B], [Z], [K] et [S] [R], M. [E] [R] et Me [J] aux fins de voir : - condamner solidairement Mmes [W] [B], [Z], [K] et [S] [R], M. [E] [R] et Me [J] à lui payer les sommes suivantes : ' 8 709,69 euros au titre des charges échues au 31 décembre 2019 et approuvées en assemblée générale ; ' 956,58 euros, outre 47,83 euros de fonds travaux, au titre des charges provisionnelles 2020, ' 961,93 euros, outre 48,04 euros de fonds travaux, au titre des charges provisionnelles 2021 ; - déterminer le prix de vente des biens immobiliers comprenant l'appartement à usage d'habitation (appartement de 59m2, comprenant 2 pièces) ; un couloir et une place de parking, sis [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 1], cadastré section AC n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance totale de 9a 24ca, à la somme de 75 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse jusqu'à 70 000 euros net vendeur, en réponse à une offre qui serait présentée par un potentiel acquéreur ; - autoriser Me [J] à régulariser un mandat exclusif de vente des dits biens avec la société Aximmo, ou tout autre négociateur qu'il plaira, sur la part indivise des lots ci-dessus appartenant à l'indivision successorale ; - condamner solidairement Mmes [W] [B], [Z], [K] et [S] [R], M. [E] [R] et Me [J] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par jugement en date du 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Soissons a : - condamné solidairement Mmes [W] [B], [Z] [G], [K] [R], M. [E] [R], Mme [S] [R] et Me [X], es-qualités, à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 1] les sommes suivantes : ' 8 709,69 euros, au titre des charges échues au 31 décembre 2019, ' 956,58 euros, outre 47,83 euros de fonds travaux, au titre des charges provisionnelles de l'année 2020, ' 961,93 euros, outre 48,04 euros de fonds travaux, au titre des charges provisionnelles de l'année 2021; - autorisé Me [X], en qualité de mandataire successoral de la succession de [C] [R], à réaliser tous les actes utiles et nécessaires pour vendre les biens immobiliers situés à [Localité 1], [Adresse 10] et [Adresse 12] (lots 34, 43 et 69), dépendants de la succession ; - déterminé le prix de vente des biens immobiliers comprenant l'appartement à usage d'habitation (appartement de 59m2, comprenant 2 pièces), un couloir et une place de parking, cadastré section AC n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], pour une contenance totale de 9a 24ca à la somme de 75 000 euros net vendeur, avec une faculté de baisse jusqu' à 70 000 euros net vendeur, en réponse à une offre qui serait présentée par un potentiel acquéreur ; - autorisé Me [X] à régulariser, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [C] [R], un mandat exclusif de vente des dits biens avec la société Aximmo, ou tout autre négociateur qu'il plaira, sur la part indivise des lots ci-dessus appartenant à l'indivision successorale - condamné, in solidum, Mmes [W] [B], [Z] [G], [K] [R], M. [E] [R] et Mme [S] [R] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à [Localité 1] une indemnité de 2 000 euros, au titre de I 'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 janvier 20023, Mmes [Z] et [K] [R] et M. [E] [R] ont interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 30 août 2023, le Service des Domaines, Direction Générale des Finances Publiques de la Somme, a été nommé en qualité de curateur à la succession vacante de M. [C] [R]. Par acte d'huissier de justice du 5 août 2024, les appelants ont fait assigner le Service des Domaines en intervention forcée. Par ordonnance sur requête du 18 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Soissons a désigné Me [P], membre de la SELARL [V] [P], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur ad hoc du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]. Par ordonnance sur requête du 4 février 2025, le tribunal judiciaire de Soissons a complété la mission de Me [P], lequel a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10]. Par leurs dernières conclusions signifiées par voie dématérialisée le 23 septembre 2025, Mmes [Z] et [K] [R] et M. [E] [R] demandent à la cour de - déclarer les consorts [R] recevables et bien fondés en leur appel ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné solidairement Mmes [W] [B], [Z] [G], [K] [R], M. [E] [R], Mme [S] [R] et Me [X], es-qualités, à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 1] les sommes suivantes : ' 8 709,69 euros, au titre des charges échues au 31 décembre 2019, ' 956,58 euros, outre 47,83 euros de fonds travaux, au titre des charges provisionnelles de l'année 2020, ' 961,93 euros outre 48,04 euros de fonds travaux, au titre des charges provisionnelles de l'année 2021 ;