Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026 — n° 25/01647

PAR CES MOTIFS La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe et après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement rendu le 25 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [M] [Q] à la SCP [B] [P] prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1], et le [5] de Nancy, en ce qu'il a : - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [M] [Q] emporte les effets d'une démission, - dit et jugé que le harcèlement moral évoqué par M. [M] [Q] n'est pas caractérisé, - dit et jugé que la SARL [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de protection, - débouté M. [M] [Q] de l'ensemble de ses demandes pécuniaires, exception faite de celles relatives au paiement de ses congés payés, - débouté M. [M] [Q] de sa demande relative aux intérêts au taux légal ; STATUANT A NOUVEAU sur ces points ; DIT que M. [M] [Q] a subi du fait des manquements de son employeur la SARL [1] un harcèlement moral ; FIXE la créance de M. [M] [Q] au passif de la procédure collective de la SARL [1] à la somme de 7500 euros au titre de l'indemnisation pour le préjudice subi du fait de ce harcèlement moral ; DIT que la prise d'acte par M. [M] [Q] de la rupture du contrat de travail présente la nature d'un licenciement nul ; FIXE la créance de M. [M] [Q] au passif de la procédure collective de la SARL [1] aux sommes de : - 4 111,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents, - 2 440,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Y ajoutant: CONDAMNE la SCP [B] [P] prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1] aux dépens d'appel ; LA CONDAMNE à payer, ès qualités, à M. [M] [Q] une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle, DIT que la présente décision est opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4]. DIT que l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; DIT qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire ; DIT que la garantie de l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail ; DIT que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais de procédure collective. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE Minute en neuf pages

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [M] [Q] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 11 octobre 2018, en qualité d'agent de sécurité et de prévention. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique au contrat de travail. Du 14 mai 2022 au 31 mai 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 11 mai 2023, M. [M] [Q] a pris acte de la rupture de contrat de travail. Par requête du 17 mai et du 10 juillet 2023, M. [M] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral, ou à tout le mois, d'une violation de l'obligation de sécurité ayant eu pour conséquence d'affecter sa santé, - condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes, avec application des intérêts au taux légal : - 4 111,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents, - 2 440,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 16 444,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidiairement à hauteur de 10 277,70 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et subsidiairement pour violation de l'obligation de sécurité et exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - fixer à la somme de 2 055,54 euros bruts de la moyenne des 3 derniers mois de salaire en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par jugement rendu le 26 septembre 2023 par le tribunal du commerce de Nancy, la SARL [1] a été placée en redressement judiciaire, avec la désignation de la SCP [B] [P] prise en la personne de Me [P], en qualité de mandataire judiciaire. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 25 juin 2025, lequel a : - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [M] [Q] emporte les effets d'une démission, - dit et jugé que le harcèlement moral évoqué par M. [M] [Q] n'est pas caractérisé, - dit et jugé que la SARL [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de protection, - débouté M. [M] [Q] de l'ensemble de ses demandes pécuniaires, exception faite de celles relatives au paiement de ses congés payés, - fixé la créance de M. [M] [Q] au passif de la SARL [1] représentée par la SCP [B] [P], prise en la personne de Me [P], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1], aux sommes suivantes : - 814,44 euros bruts au titre des congés payés acquis avant le 14 mai 2022, - 1 628,88 euros bruts au titre des congés payés acquis sur la période du 14 mai 2022 au 15 mai 2023, - débouté M. [M] [Q] de sa demande relative aux intérêts au taux légal. - débouté M. [M] [Q] de sa demande en exécution provisoire de la présente décision, - condamné la SARL [1] 0 verser à M. [M] [Q] la somme d e800 euros en application de l'article 37 de la loi 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - condamné la SARL [1] aux entiers frais et dépens, - dit que la présente décision sera opposable au CGEA-AGS de [Localité 4] dans les limites de sa garantie. Vu l'appel formé par M. [M] [Q] le 23 juillet 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [M] [Q] déposées sur le RPVA le 24 septembre 2025,

SUR CE, LA COUR ; Bien que régulièrement signifiés par acte de commissaire de justice, la SCP [B] [P] prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1], et le [5] de Nancy n'ont pas constitué avocat dans le cadre de la procédure ; ils sont en conséquence réputés s'approprier les motivations du jugement dont il est fait appel. - Sur le harcèlement moral. M. [M] [Q] expose qu'il a subi un harcèlement moral en ce que : - l'employeur lui remettait les plannings tardivement, soit le dimanche soir pour la semaine suivante ; - qu'il a travaillé au-delà de l'horaire légal et n'a pas bénéficié des repos légaux ; - qu'il a dû travailler alors que sa carte professionnelle n'avait pas été renouvelée par l'employeur ; - que l'employeur ne lui a pas reversé les sommes payées par l'organisme de prévoyance ; - Que son état de santé s'est dégradé du fait de ces manquements. Motivation. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. S'agissant, de la remise tardive des plannings par l'employeur, M. [M] [Q] n'apporte aucun élément ; les faits ne sont donc pas établis. S'agissant du travail au-delà de l'horaire légal, il ressort des plannings apportés aux débats par M. [Q] que celui-ci a travaillé 56 heures pour la semaine du 4 au 10 janvier 2021 et 53,50 heures pour la semaine du 4 au 10 octobre 2021 ; s'agissant des repos, il ressort du même document que, pour les périodes du 8 au 9 janvier, du 13 au 14 janvier et du 11 novembre au 12 novembre 2021, M. [Q] n'a pas bénéficié des périodes de repos prévues par les dispositions des articles L 3121-20 et L 3121-22 du code du travail ; les faits sont donc établis. S'agissant du défaut de renouvellement de la carte professionnelle, il ressort de la pièce n° 7 du dossier de M. [Q] que celui-ci disposait d'une carte professionnelle valable jusqu'au 10 mai 2022, et de la pièce n° 9 précitée qu'il a dû travailler le 11 mai 2022 ; que les faits sont établis. S'agissant du non-reversement des sommes dues au titre du contrat de prévoyance, il ressort des pièces n° 3, 10, 12 et 13 du dossier de M. [M] [Q] que l'employeur a perçu des sommes représentatives d'indemnités journalières pour les mois de mars et avril 2023, et ne les a reversés que plusieurs mois plus tard. M. [M] [Q] s'est trouvé en arrêt-maladie à partir du 14 mai 2022. Dès lors, M. [Q] établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. La SCP [B] [P] prise en la personne de Me [P] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1], et le [5] de Nancy n'apportent aucun élément prouvant que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décisions de la SARL [1] étaient justifiées. En conséquence, il convient de retenir que M. [M] [Q] a subi des faits de harcèlement moral dont il doit être indemnisé ; la décision entreprise sera infirmée sur ce point. Au regard de la nature des faits, il sera fait droit à la demande à hauteur de 7500 euros, et la créance sera inscrite au passif de la procédure collective de la SARL [1]. - Sur la rupture du contrat de travail. - Sur les motifs de la rupture. Par lettre du 11 mai 2023, M. [M] [Q] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Motivation. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. En premier lieu, il ressort des éléments du dossier que d'une part, avant le départ en congé maladie de M. [Q], la SARL [1] a manqué à ses obligations en imposant à son salarié des horaires au-delà des dispositions légales et en ne s'assurant pas du renouvellement de sa carte professionnelle, et d'autre part que durant le congé-maladie elle a retenu par devers elle des sommes dues à M. [Q] au titre du contrat de prévoyance, sommes dont elle n'était que dépositaire et qu'elle devait reverser sans délai. En second lieu, il convient de constater que la rupture est consécutive à des faits de harcèlement moral. Les manquements commis par la SARL [1] sont donc suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Il sera fait droit à la demande, et la décision entreprise sera infirmée sur ce point. - Sur les conséquences financières de la rupture. - Sur le préavis et l'indemnité de licenciement. Compte tenu de l'ancienneté de M. [M] [Q] dans l'entreprise et du montant de sa rémunération mensuelle moyenne brut, il sera fait droit à ces demandes à hauteur de : - 4 111,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 411,11 euros bruts au titre de congés payés y afférents, - 2 440,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, Sommes qui seront inscrites au passif de la procédure collective de la société SARL [1]. - Sur l'indemnité pour licenciement nul. Au regard des éléments de la cause, il sera fait droit à la somme de 13 000 euros, qui sera inscrite au passif de la SARL [1]. - Sur les congés payés. Les demandes formées sur ce point par M. [M] [Q] n'étant pas contestées, la décision entreprise, qui y a fait droit, sera confirmée sur ce point. La présente décision sera opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4]. Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [Q] l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a supportés ; il sera fait droit à hauteur de 1500 euros, selon les modalités indiquées au dispositif.