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Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 26/06233

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière de copropriété ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion judiciaire. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Demande de jonction d'instances présentée par le Syndicat des copropriétaires.
  • Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 26/06233 et RG 26/06235.
  • Décision rendue par le magistrat de la mise en état.
  • La jonction a été ordonnée pour simplifier le suivi des affaires.
  • L'affaire sera suivie sous le numéro unique RG 26/06235.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/06233 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3SC Ordonnance n° 2026/M140 Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, le CABINET ST & ASSOCIEES, dont le siège social est situé au [Adresse 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.S. OFIE prise en la personne de son représentant légal Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06233 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3SC joint au N° RG 26/06235 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06235 Fait à [Localité 3], le 29 mai 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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