Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 26/05795

29 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

Le Syndicat des copropriétaires [V] 1 a formulé un désistement d'appel.
Le désistement a été effectué par message RPVA le 21 mai 2026.
L'appel était dirigé contre Monsieur [K] [O], qui n'était pas constitué.
La décision a été rendue par la cour d'appel de [Localité 1].
La date de la décision est le 29 mai 2026.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/05795 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UE et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 29 mai 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 26/05795 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UE Ordonnance n° 2026/M135 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndicat des copropriétaires [V] 1 sis à [Localité 3] Représenté par son syndic en exercice la SARL NARDI MASSENA Représentant : Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE Appelante M. [K] [O] Intimé Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel du Syndicat des copropriétaires [V] 1, appelante formulé par message RPVA en date du 21 mai 2026 à l'encontre de Monsieur [K] [O], intimé non constitué PAR CES MOTIFS

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