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Cour d'appel, chambre 1-8, 29 mai 2026 — n° 24/14487

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par l'intimé dans une procédure de copropriété ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve à sa charge les frais de procédure.

Faits clés

  • Désistement d'instance initié par Mme [V] [E] et M. [M] [E].
  • Désistement accepté par le Syndicat des copropriétaires.
  • Procédure enregistrée sous le numéro RG 24/14487.
  • Protocole d'accord transactionnel signé par les parties.
  • Désistement effectué par message RPVA.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14487 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBIH et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure ; Fait à [Localité 1], le 29 mai 2026 La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter purement et simplement ; PAR CES MOTIFS

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