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Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 29 mai 2026 — n° 25/00242

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [F] est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, incluant l'obligation d'adaptation et de reclassement de l'employeur. En l'absence de preuve de ces éléments, le licenciement peut être déclaré abusif.

Faits clés

  • M. [F] a été licencié par la société [4].
  • Il a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens.
  • Il a demandé la communication de pièces pour prouver l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.
  • La société [4] a été condamnée à produire certains documents sous astreinte.
  • M. [F] a été débouté de ses demandes de communication de pièces sous astreinte.

Articles cités

article L. 1233-3 du code du travail article L. 1233-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE - 29/05/2026 - n° 25/00242

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