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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juin 2026 — n° 23/03629

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture du contrat de travail de Mme [K] [I] a-t-elle été effectuée dans le respect des obligations de l'employeur en matière de prévention et de sécurité ?

Principe retenu

L'employeur a l'obligation de respecter les règles de prévention et de sécurité lors de la rupture d'un contrat de travail pour inaptitude. En cas de manquement à ces obligations, le licenciement peut être requalifié en licenciement nul.

Faits clés

  • Mme [K] [I] a été recrutée par l'association [1] en CDI en septembre 2016.
  • Elle a été placée en arrêt maladie le 12 juin 2020 et déclarée inapte le 16 novembre 2020.
  • Elle a été licenciée pour inaptitude le 29 décembre 2020 après un entretien préalable.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes en avril 2021 pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a condamné l'association [1] à verser plusieurs indemnités à Mme [K] [I].

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 02/06/2026 - n° 23/03629

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