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Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026 — n° 23/03124

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [Y] pour insuffisance professionnelle est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur des éléments objectifs et suffisamment durables. L'employeur doit prouver que la décision de licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [Y] a été engagée par la société [1] en tant qu'assistante de recherche clinique par contrat à durée indéterminée.
  • Elle a été licenciée le 2 août 2021 pour insuffisance professionnelle.
  • L'employeur a tenté de maintenir l'emploi de Mme [Y] en lui proposant un poste à mi-temps qu'elle a refusé.
  • Le licenciement a été justifié par des insuffisances dans la rédaction et la conclusion de contrats.
  • Le chiffre d'affaires réalisé par Mme [Y] était anormalement faible entre octobre 2020 et juin 2021.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-2 - 03/06/2026 - n° 23/03124

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