Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026 — n° 23/02054

Question juridique

Le licenciement de M. [H] pour faute grave était-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de preuve de cette cause, le licenciement est considéré comme injustifié.

Faits clés

• M. [H] a été engagé en tant que maître d'internat/surveillant de nuit par contrat à durée indéterminée.
• Il a saisi le conseil de prud'hommes pour des demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination.
• Le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de toutes ses demandes.
• M. [H] a été licencié pour faute grave le 20 juin 2023.
• Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en janvier 2026.