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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 3 juin 2026 — n° 22/07307

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société peut-elle licencier un salarié pour inaptitude d'origine non professionnelle sans avoir effectué de reclassement ?

Principe retenu

Un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle doit être précédé d'une recherche de reclassement. L'employeur doit prouver l'impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement.

Faits clés

  • M. [P] [W] a été engagé en CDI en tant que chauffeur depuis 1993.
  • Il a subi un accident du travail le 19 octobre 2018 entraînant des arrêts de travail.
  • Le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte à son poste le 28 septembre 2020.
  • La société a notifié le licenciement de M. [W] le 30 octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 1231-7 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 03/06/2026 - n° 22/07307

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