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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2026 — n° 22/09561

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Synthèse de la décision

Question juridique

La qualité de salariée de Mme [X] peut-elle être reconnue malgré la contestation de son contrat de travail par le mandataire liquidateur ?

Principe retenu

La reconnaissance de la qualité de salarié nécessite l'existence d'un lien de subordination. En l'absence de ce lien, le contrat de travail est considéré comme fictif.

Faits clés

  • Mme [X] a été embauchée par un contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2018.
  • La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 27 février 2019.
  • Mme [X] a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2019.
  • Le mandataire liquidateur a rejeté le paiement de la créance salariale de Mme [X].
  • Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son contrat de travail.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 4 - 03/06/2026 - n° 22/09561

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