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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 3 juin 2026 — n° 22/07089

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude dans le cadre d'une procédure collective ?

Principe retenu

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié doit respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de procédure collective. Les créances salariales résultant de ce licenciement peuvent être déclarées dans la procédure collective et porteront intérêts au taux légal à compter du jugement d'ouverture.

Faits clés

  • Madame [Z] a été engagée par contrat à durée indéterminée en décembre 2018.
  • Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en octobre 2019.
  • Le licenciement pour inaptitude a été notifié le 24 octobre 2019.
  • La société [7] a été placée en liquidation judiciaire en mai 2025.
  • Madame [Z] a demandé des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure collective.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 03/06/2026 - n° 22/07089

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