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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 3 juin 2026 — n° 22/07082

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail déclarée nulle par la Cour ?

Principe retenu

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut être déclarée nulle si elle est fondée sur des manquements graves de l'employeur. Dans ce cas, le salarié a droit à des dommages et intérêts pour préjudices subis.

Faits clés

  • M. [U] a été embauché le 23 juin 2010 en tant que VRP.
  • Il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat en raison de manquements graves de son employeur.
  • Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 31 juillet 2020.
  • La Cour a prononcé la résiliation du contrat à effet au 31 juillet 2020.
  • La rupture a été déclarée nulle par la Cour.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 03/06/2026 - n° 22/07082

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