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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 3 juin 2026 — n° 22/04438

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [M] épouse [L] est-il justifié ou doit-il être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de justification valable, le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [M] a été engagée par la société [1] en CDI en tant que chef créations sucrées le 17 avril 2017.
  • Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 22 novembre 2018.
  • Mme [M] a été placée en arrêt de travail le 26 novembre 2018.
  • Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 décembre 2018.
  • Le conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du 8 avril 2021.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 03/06/2026 - n° 22/04438

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