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Cour d'appel, chambre sociale a, 3 juin 2026 — n° 24/05691

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Synthèse de la décision

Question juridique

La démission de la salariée peut-elle être requalifiée en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La démission peut être requalifiée en licenciement si elle est fondée sur des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Les créances salariales doivent être prises en compte dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Faits clés

  • La salariée a été embauchée en CDI en mars 2020.
  • Elle a notifié sa démission en mars 2021, avec effet au 24 avril 2021.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes en février 2022 pour contester sa démission.
  • Le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'employeur en mars 2023.
  • La cour a fixé des sommes au passif de la liquidation en faveur de la salariée.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 03/06/2026 - n° 24/05691

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