Cour d'appel, chambre sociale a, 3 juin 2026 — n° 22/07830
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne s'est pas rendu coupable de graves manquements. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des indemnités.
Faits clés
- M. [V] a été embauché par la société [1] en tant qu'ingénieur système en CDI.
- M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 novembre 2021.
- Le conseil de prud'hommes a constaté que la société [1] n'avait pas commis de graves manquements.
- La prise d'acte a été jugée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La société [1] a été condamnée à verser plusieurs indemnités à M. [V].
Articles cités
article R.1235-2 du code du travail
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 03/06/2026 - n° 22/07830
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