Cour d'appel, chambre sociale a, 3 juin 2026 — n° 22/07781

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'une requalification d'un départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié justifie de manquements de l'employeur à ses obligations. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des indemnités compensatoires.

Faits clés

• M. [N] a été engagé par la société [2] en CDI en tant qu'associé cadre dirigeant.
• Il a notifié son départ à la retraite le 29 juin 2020, effectif le 30 septembre 2020.
• Il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
• La société [1] a été condamnée à verser des sommes à M. [N] pour rappel de salaire et dommages-intérêts.
• Le départ à la retraite a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.