Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale a, 3 juin 2026 — n° 22/06845

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [H] pour faute grave est-il justifié ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des faits précis et vérifiables. L'employeur doit respecter les procédures de licenciement et justifier d'une cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [H] a été engagé par la société [2] en CDI en tant que chauffeur routier.
  • Son contrat a été transféré à la société [1] en février 2017.
  • Il a été mis à pied à titre conservatoire après un entretien préalable en janvier 2018.
  • M. [H] a déclaré un accident de trajet le 10 janvier 2018.
  • Il a été licencié pour faute grave en juillet 2020 pour non-respect des consignes de sécurité.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 03/06/2026 - n° 22/06845

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.