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Cour d'appel, chambre sociale a, 3 juin 2026 — n° 22/06558

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'un salarié peut-il être déclaré sans cause réelle et sérieuse en cas de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?

Principe retenu

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée. Les employeurs doivent respecter les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux temps de repos obligatoires.

Faits clés

  • M. [D] a été engagé par la société [4] en CDD pour accroissement temporaire d'activité.
  • Il a sollicité la régularisation de ses droits au titre des heures supplémentaires et des temps de repos.
  • Le GIE a proposé un complément de rémunération de 200 euros à titre transactionnel.
  • M. [D] a revendiqué la requalification de ses CDD en CDI et a contesté son licenciement.
  • La cour a requalifié la relation contractuelle en CDI à compter du 8 janvier 2019.

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 03/06/2026 - n° 22/06558

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