Cour d'appel, chambre 4-6, 3 juin 2026 — n° 22/16826

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par décision contradictoire, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [K] de ses demandes en annulation de l'avertissement notifié le 25 février 2021 et en paiement de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire, L'infirme sur le surplus, statuant à nouveau, Condamne la Mutuelle [1] à payer à Mme [K] la somme de 1.000 euros à titre de rappel de salaires sur la période du 31 mars 2018 au 1er avril 2021, Requalifie les contrats à durée déterminée signés entre le 9 août 2017 et le 1er avril 2021 par Mme [K] et la Mutuelle [1] en contrat à durée indéterminée, Condamne la Mutuelle [1] à payer à Mme [K] la somme de 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats, Condamne la Mutuelle [1] à payer à Mme [K] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé, Condamne la Mutuelle [1] à payer à Mme [K] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, Dit que la rupture de la relation contractuelle entre Mme [K] et la Mutuelle [1] au 1er avril 2021 s'analyse en un licenciement nul, Condamne la Mutuelle [1] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 18.160,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 3.813,66 euros à titre d'indemnité de préavis, - 381,37 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis, - 2.669,41euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Condamne la Mutuelle [1] à payer à Mme [K] la somme de 5.000 euros à titre de frais irrépétibles, Condamne la Mutuelle [1] au paiement des dépens de la première instance et de l'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. La Mutuelle [1] a embauché Mme [K] du 9 août 2017 au 1er avril 2021 dans le cadre de 80 contrats à durée déterminée successifs, en qualité d'aide soignante à temps plein et de nuit, en remplacement de salariés absents pour 78 d'entre eux et pour surcroît d'activité pour les deux autres. Par courrier du 1er février 2021, Mme [K] a postulé sur un contrat à durée indéterminée d'aide soignante au sein de la société. Le 9 février suivant la [1] a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et par courrier du 25 février 2021, lui a notifié sa décision de prononcer un avertissement à son encontre en ces termes : 'Je vous ai convoqué, par lettre envoyée le 09 février 2021 à un entretien préalable le 18 février 2021 dans le cadre d'une procédure de sanction disciplinaire. Lors de cet entretien, je vous ai rappelé les faits qui vous sont reprochés et qui ont été portés à ma connaissance, à savoir un comportement inadapté (moquerie et propos discriminatoires) et répété à l'encontre d'une de vos collègues de travail madame [Q] [I]. Plusieurs témoins ont assisté à ces agissements. Ce comportement est inadmissible, qui plus est dans un établissement qui prend en charge des personnes âgées et dans lequel le travail en équipe est la condition sine qua non pour une prise en charge adaptée. Lors de notre entretien, vous avez contestez les faits et avez apporté des témoignages d'autres collègues sur votre comportement vis-à-vis d'elles. Malheureusement ce n'est pas parce que vous êtes aimable avec certaines que cela excuse les moqueries envers d'autres. Ainsi, compte tenu de cette situation et agissant sur délégation expresse du Président de [1], je vous notifie, par la présente, un avertissement. Cette sanction figurera à votre dossier. Je vous invite à réfléchir à cette situation et à prendre rapidement toutes les mesures pour faire en sorte que ce comportement ne se reproduise plus.' Mme [K] a contesté la sanction par courrier du 21 avril 2021. A compter du 22 mars 2021, Mme [K] a été placée en arrêt maladie et son dernier contrat à durée déterminée prévue du 1er mars au 1er avril 2021 a été suspendu jusqu'à son terme. 2. Contestant la sanction disciplinaire prononcée à son encontre et sollicitant la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée, Mme [K] a, par requête en date du 15 septembre 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a par jugement rendu le 25 novembre 2022 : - fait droit à la requête en relevé de caducité, - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [K] aux entiers dépens. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 8 décembre 2022 à Mme [K] qui en a interjeté appel le 19 décembre suivant. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 6 mars 2026. 3. Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 4 mars 2026, par lesquelles Mme [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - requalifier les CDD en CDI, - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, - requalifier les CDD en CDI, - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de l'avertissement notifié le 25 février 2021 5. Selon l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.En vertu de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction. Selon l'article L.1333-2, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Sur ce fondement, aucune des parties ne supporte directement la charge de la preuve, mais il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments retenus pour prononcer la sanction contestée. 6. La société employeuse explique que le directeur a reçu trois signalements sur le comportement discriminatoire de la salariée à l'égard de ses collègues au mois de février 2021, et considère que l'avertissement, première sanction dans l'échelle des sanctions disciplinaires est proportionnée pour sanctionner le comportement de la salariée qui a abusé de sa fonction et de son ancienneté, ainsi que de l'opacité liée au travail de nuit. Elle produit les trois témoignages écrits reçus le 2 février 2021 par le directeur en ces termes : - Mme [G] [V] : ' Je soussignée, [G] [V], aide-soignante en CDD à l'EHPAD [1] depuis mai 2020 vous informer d'un problème de comportement au sein de l'équipe de nuit. En effet, lors de mes remplacements j'ai eu l'occasion de travailler avec [M] [K], à cinq reprises au bâtiment [Etablissement 1] et le reste du temps au bâtiment [Etablissement 2]. J'ai remarqué dès le début un comportement très particulier de par son attitude avec certains membres du personnel, notamment avec [J] [R], aide-soignante de l'équipe de nuit à qui elle adressait tout juste la parole et de manière assez agressive. Par la suite, j'ai travaillé tout un week-end dans les reproches et les remarques acides de [M] [K], ce qui m'a relativement déstabilisée. De plus, j'ai vu cette même personne faire de grosse colères qui m'ont surprise et que je trouve malvenues quand on doit maintenir le calme auprès de personnes âgées fragilisées par la maladie et l'isolement de ces derniers mois. A chaque fois que je devais travailler avec elle, je venais angoissée à l'idée de ce qui risquait de se passer et par rapport à son agressivité. Puis, dans les semaines qui ont suivi et jusqu'à ce jour cette même personne m'a renvoyée au secteur Les Mimosas (Hors période de covid au sein de l'établissement), sur un ton très autoritaire, alors que ce n'était pas ce que préconisait le planning ! J'ai naturellement supposé que cette personne ne voulait pas travailler avec moi... Et très honnêtement cela m'arrangeait plutôt, au vu de son attitude condescendante à mon égard même si je ne trouvais pas cela normal. J'ai fini par demander à une collègue si elle pensait que je n'étais pas à ma place dans cet établissement, et ce qu'elle pensait de mon travail suite aux réactions de Madame [K], ce à quoi elle m'a répondu de ne pas tenir compte de l'attitude de [M] qui apparemment se comporterait ainsi avec toutes les nouvelles recrues. Certaines collègues se sont confiées à moi pour avoir vécu des situations très tendues elles aussi. Le 31 janvier dernier, nous étions toutes les deux planifiées sur l'établissement, moi au bâtiment [Etablissement 2], et [M] [K] [Etablissement 1]. Entre minuit et une heure j'ai reçu un appel du secteur [Etablissement 1], [M] [K] m'appelait pour me demander des comptes par rapport au fait que je ne travaillait pas volontiers avec elle et venait me reproché la qualité de mon travail en ajoutant que le reste de l'équipe en pensait autant ... Je suis restée médusée mais calme et me suis défendue car j'imagine bien que Madame [L] m'aurait convoquée si tel était le cas. Cette même nuit, j'ai dû appeler les aide-soignantes [Etablissement 1] et l'OP d'astreinte suite à des bruits suspects autour du bâtiment [Etablissement 2] à 4h 15, face au risque potentiel d'intrusion. A l'arrivée des collègues de l'autre bâtiment, j'ai bien vu que [M] [K] minimisait l'événement, et qu'elle ne me prenait pas au sérieux. A la suite de cela, sa collègue [Q] [I] s'est confiée à moi d'avoir subi moqueries et propos discriminatoires concernant sa corpulence. C'est cette dernière information qui m'a décidée à vous alerter de la situation qui tend à s'aggraver. Dans la situation sanitaire actuelle une équipe unie est nécessaire et à ce jour le comportement de cette personne crée de grosses tensions qui risque de finir par nous diviser. J'ai moi-même pensé à partir, à regret car je me plais beaucoup dans l'établissement.' - Mme [J] [R] : 'bonjour [Y], Je tiens à te signaler que dernièrement il règne une ambiance délétère au sein de l'équipe de nuit qui met à mal certaines AS en CDD. En effet j'ai eu les plaintes de [G] fournier et [A] [H] sur le comportement tyrannique de [M] [K] Elles viennent au travail avec la boule au ventre, trop d'histoires qui leur mettent la pression. Encore dernièrement, [M] a demandé des explications à [Localité 1] sur des rumeurs. J'avais fait un mail à [E] pour lui dire que ces deux dernières recrues étaient vraiment des bonnes aides-soignantes. Malheureusement je ne sais si [G] va résister à cette ambiance et si elle ne va pas chercher une place dans un autre établissement. J'ai déjà eu des périodes ou [M] a été désagréable avec moi donc j en ai aucun mal a croire mes collègues de travail' - Mme [Q] [I] : 'Je soussignée [I] [Q], salariée de la structure [1] depuis un mois, au poste d'aide-soignante, dans le service de nuit, suis au regret de devoir vous informer que j'ai subi dès mon premier accueil des propos désobligeantes ; sûrement réel. En effet lors de ma première nuit de travail, celle-ci m'a présentée à ma collègue en ma présence comme « la grosse» qui venait travaillait de nuit. Ces propos m'ont profondément affectée malgré tout car étant nouvelle, elle m'avait déjà attribué une étiquette dévalorisante. De plus lors d'un échange du à la mise à jour mensuel des changes par l'équipe de jour qui comportait des incohérences, j'ai demandée conseil auprès de Mme [K] qui m'a invitée à suivre scrupuleusement le planning affiche contenant des erreurs sous prétexte que je n'étais que remplaçante temporaire et que je n'avais pas mon mot à dire (quitte à négliger l'hygiène des patients une bonne partie de la nuit et changer les draps au petit matin). Enfin, nous avons abordé le sujet de nos plannings respectifs lors de laquelle elle m'a demandée si j'avais les dates de remplacement pour le mois de février, je lui ai répondu que non, celle-ci s'est pressée de me dire que tout le monde revenait de maladie donc qu'il n'y aurait pas de travail pour moi et c'est pour cela qu'on ne m'avait pas contacté. Affectée par ces agissements répétés en présence de mes collègues, j'ai donc saisi une occasion pour lui faire part de ma déception suite à ces propos blaisant, en privée. Elle m'a écouté et m'a présenté ses excuses à plusieurs reprises dans la soirée. J'ai décidé de passer outre et d'effacer l'ardoise pour entretenir de meilleures relations. Durant la même nuit l'AS [Etablissement 2] à suspectée une intrusion au sein du service, lors de son appel, j'ai naturelles tenue à la rejoindre pour éviter tout accident potentiel, mais Mme [K] a remis en question ses propos et ses doutes ce que je trouve intolérable.