Cour d'appel, chambre 2-4, 3 juin 2026 — n° 22/07952

PAR CES MOTIFS LA COUR, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevables les conclusions de l'intimé en date du 26 février 2026, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [O] [A] aux entiers dépens de l'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de maître CINELLI et de la SCP COHEN GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL GUEDJ, Condamne M. [O] [A] à verser à M. [D] [R] et Maître [P] [N] Cabinet [1], ès qualités de mandataire commun de l'indivision [E], chacun, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Le Greffier La Présidente

* * * * EXPOSE DU LITIGE La [Adresse 3], sis [Adresse 4] est composée d'une maison comprenant 2 niveaux, un appartement situé au rez-de-chaussée ainsi que des locaux annexes. Par acte notarié du 17 novembre 2008, M. [O] [A] a acquis l'appartement situé au rez-de-chaussée, des locaux annexes, lots n°2, 6, 8, 9, 12 et 13 ainsi que la moitié indivise des lots n°1 et 5. Selon acte notarié du 27 janvier 2012, M. [D] [R] a acquis au sein de la copropriété l'appartement du premier étage, des locaux annexes, lots n°3, 7, 10 et 11 ainsi que la moitié indivise des lots n°1 et 5. M. [D] [R] et M. [O] [A] sont donc en indivision sur les lots n°1 et 5: - Le lot n°1 à usage de chaufferie situé au sous-sol de l'immeuble - Le lot n°5 à usage de débarras situé sous la volée d'escalier menant au sous-sol. Seul un état descriptif de division a été établi par le notaire, aucun règlement de copropriété n'ayant été rédigé. M. [O] [A] et M. [D] [R] se sont reprochés mutuellement la réalisation de divers travaux et aménagements, tant sur les lots indivis, que sur les parties communes. Par ordonnance du 30 novembre 2016, Maître [S] [Y] a été désignée mandataire commun de l'indivision [E] portant sur les lots 1 et 5 de la copropriété. Par ordonnance en date du 16 mars 2017, Maître [N], Cabinet [1], a été désignée en remplacement de Maître [Q] en qualité de mandataire commun de l'indivision [E]. Par ordonnance rendue le 10 mai 2019, le juge des référés de [Localité 2] a, au contradictoire du syndicat de copropriété de l'immeuble, ordonné une expertise immobilière et a commis l'expert [U] aux fins notamment de vérifier le raccordement des toilettes de l'appartement de M. [R] et dire éventuellement le moyen de remédier aux désordres qui affectent les remontées dans la baignoire de l'appartement de M. [A], d'établir un règlement de copropriété , de constater les troubles de jouissance éventuels affectant les copropriétaires dans leurs parties privatives, déterminer les auteurs des atteintes aux parties communes spéciales ou générales. Par courrier daté du 8 juin 2020, [2] a confirmé que les mises en conformité sur les chaudières appartenant à l'indivision [R]/[A] avaient été réalisées, et que la copropriété demeurait garantie dans le cas où un sinistre dont l'origine serait liée à des défauts

sur ces chaudières venait à causer des dommages à l'immeuble. Le 16 septembre 2020, il a été établi par un géomètre l'attribution des quotes-parts des parties communes et tantièmes de charges. Madame [K], expert, a rendu son rapport le 1er mars 2021. C'est dans ce contexte que par actes d'huissier délivrés les 24 et 25 avril 2018, M. [D] [R] a assigné M. [O] [A] et Mme [P] [N] ès qualité de mandataire commun de l'indivision [F] devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et de désigner un notaire. Par jugement contradictoire du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nice a statué comme suit: 'Ordonne la cessation de l'indivision existante entre [O] [A] et [D] [R] portant sur les lots n°1 et 5 au sein de la résidence STELLA [Localité 3], sis [Adresse 4] cadastrée AS N°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ladite indivision sur les biens, Vu l'article 1364 du Code de procédure civile , Désigne pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage :[H] [T], Notaire à [Localité 4] [Adresse 5], Désigne pour procéder au contrôle desdites opérations M. le Président de la 3ème chambre civile du judiciaire de [Localité 2], en qualité de juge commis, Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur pied de requête, Constate l'accord de [O] [A] et [D] [R] pour la création de 4 nouveaux lots égaux issus de la division des lots 1 et 5, Dit que le notaire sera chargé de procéder à cette division, Dit que les frais de création des lots (travaux et frais notariés) seront supportés par moitié entre [D] [R] et [O] [A], Dit qu'il est attribué à [D] [R] les parties 1 (partie gauche) et 4 des anciens lots1 et 5 et à [O] [A] les parties 2 (partie droite du local déjà équipée d'une ouverture à l'origine) et 3, Déclare irrecevables les demandes reconventionnelles de [O] [A] aux fins de travaux et de remise en état pour absence de lien suffisant avec l'action en partage et division, Déclare irrecevables la demande reconventionnelle de [O] [A] aux fins de dommages et intérêts pour absence de lien suffisant avec l'action en partage et division, Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.'. Par déclaration du 2 juin 2022, M. [O] [A] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a: - dit qu'il est attribué à [D] [R] les parties 1 (partie gauche) et 4 des anciens lots 1 et 5 et à [O] [A] les parties 2 (partie droite du local déjà équipée d'une ouverture à l'origine) et 3, - déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de [O] [A] aux fins de travaux et de remise en état pour absence de lien suffisant avec l'action en partage et division, - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de [O] [A] aux fins de dommages et intérêts pour absence de lien suffisant avec l'action en partage et division, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit. Un avis de désignation d'un conseiller de la mise en état a été rendu le 9 juin 2022. Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 9 février 2026, M. [O] [A] demande à la Cour de : Accueillir Monsieur [A] en son appel et l'y dire bien fondé, Confirmer la décision : en ce qu'elle a ordonné la cessation de l'indivision existante entre Monsieur [A] et Monsieur [R] portant sur les lots 1 et 5 au sein de la résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 6] à [Localité 5]. en ce qu'elle a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de ladite indivision sur les biens et en ce qu'elle a désigné pour y procéder Maître [H] notaire à [Localité 4]. en ce qu'elle a constaté l'accord de [O] [A] et de [D] [R] pour la création de quatre nouveaux lots égaux issus de la division des lots 1 et 5. en ce qu'elle a dit que les frais de création des lots seront supportés par moitié entre [D] [R] et [O] [A]. Voir modifier la décision du 17 mai 2022 en ce qu'elle a attribué à [D] [R] les parties 1 (gauche) et 4 des anciens lots 5 et à [O] [A] les parties 2 (parties droites) du local et 3. Les parties se faisant rejuger : La partie gauche de la partie 1 sera attribuée à Monsieur [A] La partie droite de la partie 1 sera attribuée à Monsieur [R] Et ce tel que proposé par le plan produit aux débats par Monsieur [A]. Voir modifier la décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable les demandes reconventionnelles de Monsieur [A]. Déclarer recevables les demandes reconventionnelles de Monsieur [A]. Condamner par voie de conséquence Monsieur [R] à procéder aux travaux de remise en état sous astreinte de 500 euros par jour de retard de la signification de la décision à intervenir : - Monsieur [R] devra effectuer une remise en état des conduits, canalisations, tels que conçus à l'origine de la construction selon les plans fournis du permis de construire disponible en mairie de [Localité 5] ; Aux fins de cette opération, Monsieur [R] devra : - libérer les gaines et canalisations qu'il a obturées, - libérer les gaines et canalisations qu'il s'est approprié, Et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à rendre, Dire et juger que les travaux de remise en état susvisés et mis à la charge de Monsieur [R] devront être contrôlés et vérifiés par un expert que la Cour voudra bien désigner aux fins de vérifier s'ils ont été effectués conformément aux règles de l'art. Condamner Monsieur [R] à payer à Monsieur [A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700. Aux termes de ses conclusions du 16 novembre 2022, M. [D] [R] demande à la Cour de : Vu les articles 815, 1359 du Code civil, Vu l'article 70 du CPC, Vu le jugement attaqué, - Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la cession de l'indivision et ordonner l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage et désigner Me [H], notaire pour y procéder et M. le Président de la 3 ème chambre commis au contrôle des opérations, - Confirmer le jugement en ce qu'il a réparti par moitié les frais liés à cette division, - Confirmer le jugement s'agissant de la création de 4 nouveaux lots et la suppression des anciens lots 1 et 5, - Confirmer le jugement en ce qu'il a attribué à Monsieur [R] les parti es 1 et 4 telles que défi nies au plan ci-dessus et à M [A] les parties 2 et 3, - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles présentées par M. [A] comme étant sans lien avec l'objet du litige, A défaut, Juger que les demandes reconventionnelles présentées par M [A] sont prescrites, et à défaut mal fondées, Le débouter de sa demande tendant à voir M. [R] condamné à réaliser des travaux sous astreinte, En tout état de cause, Condamner Monsieur [A] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC. Condamner M. [A] au paiement des frais d'expertise et le débouter de toutes ses demandes plus amples ou contraires, Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et en ordonner distraction au profit de Me Laurent CINELLI. Aux termes de ses conclusions du 29 novembre 2022, Mme [P] [N] ès qualité de mandataire commun de l'indivision [F] demande à la Cour de : CONSTATER qu'aucune demande n'est formulée à son encontre, DONNER ACTE à Maître [P] [N], Cabinet [1], Mandataire commun de l'indivision [R] ' [A], de ce qu'elle s'en rapporter à justice sur les demandes formulées par les parties ; CONDAMNER la partie succombante à verser à Maître [P] [N] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,