Cour d'appel, chambre 4-6, 3 juin 2026 — n° 21/16719

PAR CES MOTIFS La cour ; DECLARE l'appel interjeté par M. [H] [K] irrecevable car tardif ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [H] [K] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. La SA [2] a embauché M. [H] [K] par contrat à durée déterminée à compter du 5 décembre 2016 en qualité d'agent d'entretien. Par avenant du 24 mai 2017, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 2. Le 21 juin 2018, la SA [2] a notifié à M. [K] un avertissement. Le 6 septembre 2018, elle l'a licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial, M. [K] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 24 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon. 4. Le 26 janvier 2021, la société [2] a été absorbée par la société [1] avec effet au 31 décembre 2020. 5. Par jugement du 22 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - mis hors de cause la société [1] ; - requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse ; - dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] au paiement à M. [H] [K] des sommes de : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - débouté M. [K] de la totalité de ses autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. 6. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 28 octobre 2021 à M. [K]. 7. Par déclaration du 30 novembre 2021 notifiée par voie électronique, M. [K], qui n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a interjeté appel de ce jugement. 8. Par ordonnance d'incident du 30 septembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état saisi par la SA [1] aux fins de prononcer la nullité des conclusions déposées par le salarié le 16 février 2022, et prononcer la caducité de l'appel formé le 30 novembre 2021, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer des frais irrépétibles à l'appelant. 9. L'instruction de l'affaire a été initialement clôturée le 3 octobre 2025, et compte tenu de l'accord des parties, la clôture a été révoquée à l'audience du 9 octobre 2025 pour être fixée le même jour. 10. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 9 octobre 2025, M. [K] demande à la cour de : - déclarer les présentes écritures recevables ; - infirmer le jugement rendu 22 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulon et statuant de nouveau, - rejeter toutes les prétentions de la société [1] venant aux droits de la société [2] - écarter le barème issu des ordonnances du 22 septembre 2017, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - 10 781,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, représentant 6 fois le salaire de référence, - 898,49 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 593,96 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 359,39 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 847,78 euros bruts au titre de l'indemnité de douche, - 1 379,82 euros bruts au titre de l'indemnité pour travaux salissants, - 1 379,82 euros bruts au titre de la prime d'incommodité, - 5 000 euros en réparation du préjudice subi consécutivement au harcèlement moral imposé,

MOTIFS DE LA DECISION 15. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 125 du code de procédure civile : 'Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.' 16. Selon l'article R.1461-1 alinéa 1er du code du travail, 'Le délai d'appel est d'un mois.' 17. Le délai d'appel court à compter de la notification du jugement en application de l'article 528 du code de procédure civile, à moins qu'il n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. 18. Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, à l'égard du destinataire, la date de la notification est celle de la réception de la lettre, étant rappelé que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception (article R1454-26 du code du travail). 19. Enfin, en vertu de l'article 642 du code de procédure civile, 'tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant'. 20. En l'espèce, le jugement a été notifié à M. [K] par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 28 octobre 2021. Le courrier portant notification mentionne expressément la voie de recours ouverte contre la décision et le délai pour l'exercer. 21. Le délai d'appel expirant normalement le dimanche 28 novembre 2021 à minuit, a été prorogé au lundi 29 novembre 2021 à minuit en application de l'article 642 du code de procédure civile. 22. La déclaration d'appel électronique a été effectuée le 30 novembre 2021, soit après l'expiration du délai d'appel. L'appel est donc irrecevable. 23. L'appelant doit supporter les dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl LX Aix-en-Provence, et être débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 24. En considération de la situation respective des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée.