Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 26 mai 2026 — n° 25/02026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 71E Minute N° RG 25/02026 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZKI 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDEURS Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Catherine BOYVINEAU de la SELARLDE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L. CITYA LANAVERRE, es-qualité de Syndic de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de sonreprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 25 septembre 2025, les époux [G] ont fait assigner la SARL CITYA LAVANERRE, en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 4] MARGAUX, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de la loi du 10 juin 1965 et des articles 1240 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - condamner la défenderesse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, à convoquer une assemblée générale extraordinaire et porter à l’ordre du jour la mise au voté de la modification du Règlement de copropriété en vigueur, et plus précisément la mise en cohérence du tableau de répartition figurant au Règlement de copropriété avec les numéros de lots des places de stationnement et leur numérotation sur le plan ; - la condamner à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de la résistance abusive ; - la condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ; Vu la loi du 10 juin 1965 et le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, Déclare les époux [G] recevables en leurs demandes, Condamne la SARL CITYA LAVANERRE, en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 4] MARGAUX, à convoquer une assemblée générale extraordinaire et à porter à l’ordre du jour la mise au vote de la modification du règlement de copropriété en vigueur, et plus précisément la mise en cohérence du tableau de répartition figurant au règlement de copropriété avec les numéros de lots des places de stationnement et leur numérotation sur le plan, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois Condamne la SARL CITYA LAVANERRE aux dépens, et la condamne à payer aux époux [G] ; - la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive ; - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.