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Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 26 mai 2026 — n° 25/02026

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndic de copropriété peut-il être contraint de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier le règlement de copropriété ?

Principe retenu

Le syndic de copropriété a l'obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire lorsque cela est nécessaire pour traiter des questions relatives à la gestion de la copropriété, notamment la modification du règlement de copropriété.

Faits clés

  • Les époux [G] ont acheté deux lots dans la copropriété L’ARENE MARGAUX.
  • Des incohérences dans le tableau de répartition des places de stationnement ont été constatées.
  • La locataire des époux a signalé que les places de stationnement étaient occupées par d'autres véhicules.
  • Les époux ont demandé à plusieurs reprises au syndic de convoquer une assemblée générale sans succès.
  • Les époux ont dû consentir une remise mensuelle à leur locataire pour compenser la privation de jouissance.

Articles cités

article 1240 du code civil article 835 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1ère Section - 26/05/2026 - n° 25/02026

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