Tribunal judiciaire, chambre 3 - construction, 4 juin 2026 — n° 24/07187

Question juridique

La résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires peut-elle être annulée pour abus de majorité ?

Principe retenu

Une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires peut être annulée si elle est entachée d'un abus de majorité. L'abus de majorité se caractérise par une décision qui ne respecte pas les droits des copropriétaires minoritaires.

Faits clés

• Mme [U] [A] est propriétaire d'un bien immobilier dans une copropriété.
• Elle a demandé l'autorisation de modifier son toit terrasse lors de l'assemblée générale.
• La résolution pour autoriser les travaux a été rejetée à la majorité absolue.
• Mme [U] [A] a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler cette résolution.
• Le tribunal a jugé que la demande de modification était justifiée et a annulé la résolution.