Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 4 juin 2026 — n° 24/02234

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée en raison de son handicap constitue-t-il une discrimination et est-il nul ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié en raison de son handicap est considéré comme une discrimination et est donc nul. Les employeurs doivent respecter les préconisations du médecin du travail lors de la proposition de reclassement.

Faits clés

  • Mme [Q] a été engagée en CDI en tant qu'agent de service hôtelier.
  • Elle a été reconnue travailleuse handicapée en août 2020.
  • Elle a subi un accident du travail en février 2022, entraînant une inaptitude définitive au poste.
  • L'employeur a proposé huit postes de reclassement, tous refusés par Mme [Q].
  • Mme [Q] a été licenciée en février 2023 après un entretien préalable.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 04/06/2026 - n° 24/02234

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.