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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 4 juin 2026 — n° 24/02211

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine non professionnelle ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine non professionnelle est justifié lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte et qu'il n'existe pas de possibilité de reclassement. L'employeur doit également prouver qu'il n'a commis aucun manquement dans le cadre de la gestion de l'absence du salarié.

Faits clés

  • M. [B] [P] a été engagé en CDI en tant qu'employé commercial.
  • Il a été absent pour maladie du 9 octobre 2018 au 19 juillet 2021.
  • Il a été déclaré inapte par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise.
  • Le licenciement a été notifié par courrier le 13 août 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • Le salarié n'a pas assisté aux convocations médicales, entraînant une cessation de ses droits en matière de prévoyance.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 04/06/2026 - n° 24/02211

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