Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 4 juin 2026 — n° 24/02077

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave sur les droits à indemnisation d'un salarié ?

Principe retenu

Un licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit à indemnité de licenciement, mais le salarié peut toujours revendiquer des heures supplémentaires non payées et des congés payés afférents.

Faits clés

  • M. [J] [O] a été embauché en CDI en tant qu'ingénieur consultant électricité.
  • Son contrat a été suspendu en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
  • Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement en février 2021.
  • Il a été licencié pour faute grave par courrier du 19 février 2021.
  • La cour a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qui concerne les heures supplémentaires.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 04/06/2026 - n° 24/02077

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.