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Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 4 juin 2026 — n° 24/02037

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Synthèse de la décision

Question juridique

La démission d'un salarié peut-elle être requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La cour d'appel a rappelé que l'article L. 1451-1 du code du travail ne fait pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification. Le renvoi de l'affaire devant le bureau de conciliation n'est pas une mesure d'administration judiciaire mais l'application d'une règle de droit.

Faits clés

  • M.[T] [X] a été engagé par contrat à durée indéterminée en tant que téléconseiller.
  • La relation de travail a été suspendue à deux reprises en raison de la détention de M.[T] [X].
  • M.[T] [X] a démissionné le 8 décembre 2023 sans exécuter son préavis.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier sa démission en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
  • Le conseil de prud'hommes a renvoyé l'affaire devant le bureau de conciliation.

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-6 - 04/06/2026 - n° 24/02037

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