Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 3 juin 2026 — n° 26/00855

Question juridique

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière de copropriété ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel peut être prononcée lorsque l'appelant ne dispose pas de la qualité pour agir ou lorsque l'appel est formé hors délai. En matière de copropriété, le syndic représente le syndicat des copropriétaires et doit agir en conformité avec les règles de procédure.

Faits clés

• M. [F] a interjeté appel d'une ordonnance déclarant son action irrecevable pour défaut de qualité à agir.
• La première déclaration d'appel a été annulée pour absence de qualité de l'avocat.
• La deuxième déclaration d'appel a été déclarée irrecevable pour tardiveté.
• M. [F] a été condamné à payer 1 000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile.
• La cour a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.