Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 3 juin 2026 — n° 25/05429

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire ?

Principe retenu

Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété, et le syndicat des copropriétaires peut demander le paiement des arriérés ainsi que des dommages-intérêts en cas de non-paiement.

Faits clés

• M. [W] [L] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
• Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [W] [L] pour le paiement de charges de copropriété impayées.
• Le tribunal a initialement condamné M. [W] [L] à payer une somme inférieure à celle demandée par le syndicat.
• Le syndicat a interjeté appel de cette décision.
• La cour d'appel a confirmé la condamnation de M. [W] [L] à payer les charges dues et des dommages-intérêts.