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Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 3 juin 2026 — n° 23/06723

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les résolutions d'une assemblée générale de copropriété peuvent-elles être annulées par le tribunal ?

Principe retenu

Le tribunal peut débouter une demande d'annulation de résolutions d'assemblée générale de copropriété si les conditions légales ne sont pas remplies. Les copropriétaires doivent respecter les règles de convocation et de vote établies par la loi et le règlement de copropriété.

Faits clés

  • La SCI Valmay Immo et la SCI [M] [L] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions.
  • Les résolutions contestées ont été prises lors de l'assemblée générale du 15 décembre 2020.
  • Le tribunal a débouté les deux SCI de leurs demandes et les a condamnées à payer des frais au syndicat des copropriétaires.

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 03/06/2026 - n° 23/06723

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