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Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 4 juin 2026 — n° 23/02755

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [K] [Q] est-il nul pour discrimination en raison de son état de santé ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié ne peut être fondé sur des motifs discriminatoires, notamment en raison de son état de santé. En cas de licenciement abusif, le salarié a droit à des indemnités.

Faits clés

  • M. [K] [Q] a été embauché le 2 mars 2020 en CDI par la Sasu [1].
  • Il a été placé en activité partielle de fin mars 2020 jusqu'en mai 2020.
  • M. [Q] a été licencié le 8 septembre 2020 pour insuffisance professionnelle.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes le 9 mars 2021 pour contester son licenciement.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé.

Articles cités

article R. 1454-28 du code du travail article R. 1454-14 du code du travail article 1343-2 du code civil article 1231-6 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4eme Chambre Section 1 - 04/06/2026 - n° 23/02755

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