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Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/03684

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des indemnités compensatrices, y compris pour le préjudice résultant de l'absence d'affiliation à une mutuelle. La garantie de l'AGS s'étend aux indemnités dues au salarié dans les limites prévues par le Code du travail.

Faits clés

  • Mme [K] a été engagée par la société [1] en CDD d'usage à temps partiel.
  • La société [1] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 janvier 2025.
  • Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Le jugement du 22 septembre 2025 a fixé plusieurs indemnités à son profit.
  • L'AGS a interjeté appel du jugement prud'homal.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/03684

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