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Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/03682

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur les indemnités dues au salarié ?

Principe retenu

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités pour le salarié, y compris des dommages et intérêts pour préjudice subi. L'employeur est également tenu de respecter ses obligations contractuelles, telles que l'affiliation à une mutuelle.

Faits clés

  • Mme [S] [Z] a été engagée par la société [3] en CDD d'usage à temps partiel.
  • La société [3] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 janvier 2025.
  • Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités suite à son licenciement.
  • Le jugement du 22 septembre 2025 a fixé plusieurs indemnités au passif de la société.
  • L'AGS a interjeté appel du jugement prud'homal.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/03682

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