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Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/03667

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de M. [O] [V] repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de cette condition, le licenciement est considéré comme nul et ouvre droit à des dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [O] [V] a été engagé en CDI le 6 septembre 1994.
  • Il a été reconnu travailleur handicapé le 8 avril 2021.
  • M. [V] a été déclaré en invalidité 2ème catégorie le 14 novembre 2022.
  • Il a été licencié pour inaptitude le 13 mars 2023.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement déclaré le licenciement nul.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/03667

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