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Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/02173

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude est-il légitime lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur ?

Principe retenu

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Il incombe au salarié de prouver que son inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur.

Faits clés

  • M. [W] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail.
  • L'employeur a proposé plusieurs postes de reclassement que M. [W] a refusés.
  • Un avertissement a été notifié à M. [W] avant son licenciement.
  • M. [W] n'a pas assisté à l'entretien préalable au licenciement.
  • Le licenciement a été motivé par l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 25/02173

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