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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 4 juin 2026 — n° 22/06389

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société [1] a-t-elle licencié M. [B] sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de tels motifs, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts.

Faits clés

  • M. [B] a été licencié pour insuffisance de résultats après avoir alerté son employeur sur des objectifs inatteignables.
  • Il a réalisé 70% de l'objectif fixé en 2019.
  • Le licenciement a été notifié le 24 avril 2020, après un entretien préalable.
  • M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes le 21 juillet 2020.
  • La cour a condamné la société [1] à verser 22.000 euros de dommages-intérêts.

Articles cités

article L1235-4 du code du travail article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 04/06/2026 - n° 22/06389

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