Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 4 juin 2026 — n° 22/06309

Question juridique

Le salarié est-il tenu de rembourser le prêt consenti par l'employeur malgré la nullité de la clause d'exclusivité dans son contrat de travail ?

Principe retenu

La nullité d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail n'affecte pas l'obligation de remboursement d'un prêt consenti par l'employeur au salarié. Le salarié doit rembourser le montant du prêt, qui est justifié et non contesté.

Faits clés

• M. [I] a été engagé par la SA [1] en qualité d'attaché commercial avec un contrat à durée indéterminée.
• Un prêt de 5 600 euros a été consenti à M. [I] par la SA [1] le 1er décembre 2014.
• M. [I] a été licencié le 26 mai 2016 pour des motifs liés à son activité commerciale.
• La clause d'exclusivité dans le contrat de travail a été déclarée nulle par la cour.
• La demande de remboursement du prêt a été jugée justifiée par la cour.