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Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/02956

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Synthèse de la décision

Question juridique

La lettre de licenciement est-elle motivée et le salarié a-t-il droit à des rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés ?

Principe retenu

La lettre de licenciement doit être motivée pour être considérée comme valable. De plus, le salarié a droit à des rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés si la convention de forfait est déclarée inopposable.

Faits clés

  • M. [R] a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 20 mai 2020.
  • La convention de forfait jour a été jugée inopposable à M. [R].
  • M. [R] a été condamné à payer des jours de RTT indus.
  • La société a été condamnée à payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires.
  • M. [R] a demandé des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/02956

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