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Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/02940

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement de Mme [B] [L] est-il justifié par une faute grave ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave doit être justifié par des faits réels et sérieux. Les procédés vexatoires dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement peuvent constituer un préjudice distinct, mais la charge de la preuve incombe au salarié.

Faits clés

  • Mme [B] [L] a été embauchée en CDI le 20 janvier 2017.
  • Elle a été absente pour arrêt maternité et congés payés du 20 juin 2019 au 6 septembre 2020.
  • La société [1] a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé le 27 octobre 2020.
  • Mme [L] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a d'abord jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/02940

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