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Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/00961

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude est-il justifié lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?

Principe retenu

L'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas de manquement à cette obligation, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • M. [F] [L] [M] a été déclaré inapte par la médecine du travail.
  • Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
  • Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • La cour a infirmé partiellement le jugement en reconnaissant un manquement à l'obligation de sécurité.

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/00961

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