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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/07344

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié a-t-il droit à la rémunération variable après la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique ?

Principe retenu

Le droit à une rémunération variable contractuelle, déterminée et acquise en contrepartie du travail effectué, repose sur des conditions précises. En l'absence de lien contractuel au moment du paiement, l'employeur n'est pas tenu de verser cette rémunération.

Faits clés

  • M. [S] a été recruté par la société [1] en qualité de Senior Representative avec un contrat à durée indéterminée.
  • Un avenant a modifié les conditions d'attribution du bonus en décembre 2023.
  • M. [S] a refusé une proposition de réduction de salaire de 30% en novembre 2024.
  • Il a été licencié pour motif économique en décembre 2024.
  • M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le versement de sa part variable de rémunération.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/07344

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