Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 23/06812

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il se prononcer sur la demande de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée lorsque l'autorisation de rupture anticipée a été accordée par l'inspecteur du travail ?

Principe retenu

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la demande de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée lorsque l'autorisation de rupture anticipée a été accordée par l'inspecteur du travail. Le principe de séparation des pouvoirs impose de surseoir à statuer en attendant l'issue du recours administratif.

Faits clés

• M. [Y] a été engagé par la société [2] en contrat à durée déterminée avec une période d'essai de 14 jours.
• Il a informé son employeur de son statut de défenseur syndical.
• M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour 'souffrance au travail' à partir du 3 septembre 2022.
• L'employeur a constaté l'absence de M. [Y] et a mis en demeure ce dernier de rejoindre son poste.
• L'inspecteur du travail a autorisé la rupture anticipée du contrat pour faute grave le 23 mai 2023.